Autorisations de travail : la liste des pièces est modifiée

actualité juridique

Publié le 15 janvier 2025

Par le Pôle Edition

La liste des documents requis pour l’obtention d’une autorisation de travail visant un ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen (EEE), Suisse, Monaco, Andorre et San Marin est modifiée.

Parmi les modifications marquantes, l’employeur doit désormais fournir:

dans tous les cas, une attestation de versement de ses cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois ;
en cas d’embauche d’un travailleur saisonnier, une attestation sur l’honneur selon laquelle le salarié disposera d’un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, ainsi que l’adresse précise de ce logement.

Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail – JO du 11 janvier