Extension du CDD multi-remplacement

actualité juridique
Publié le 13 juin 2024
Par le Pôle Edition

Mise en place par la loi Avenir professionnel du 5 sept 2018, l’expérimentation s’est terminée fin 2020 et a finalement été réactivée par la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022, pendant 2 ans à compter de la publication du décret listant les secteurs concernés.

L’expérimentation est étendue : les entreprises qui relèvent des CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de la branche ferroviaire et la RATP peuvent, depuis le 13 juin 2024, recourir à ce type de contrat.

Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 – JO du 12 juin

Ces articles peuvent vous intéresser

270 Ko
28 mai 2025
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : ce que dit le Conseil d’État

Toute rupture du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ainsi, en cas de...

Lire la suite
129 Ko
28 mai 2025
Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue renforcer le cadre juridique en...

Lire la suite
99 Ko
28 mai 2025
Licenciement pour faute : que se passe-t-il si la lettre ne mentionne pas la date des faits ?

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur n’est pas tenu de dater précisément...

Lire la suite