Extension du CDD multi-remplacement

actualité juridique

Publié le 13 juin 2024

Par le Pôle Edition

L’expérimentation du CDD ou du contrat de mission multi-remplacement vise à permettre aux employeurs de certains secteurs d’embaucher un seul salarié en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs collaborateurs absents.

Mise en place par la loi Avenir professionnel du 5 sept 2018, l’expérimentation s’est terminée fin 2020 et a finalement été réactivée par la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022, pendant 2 ans à compter de la publication du décret listant les secteurs concernés.

L’expérimentation est étendue : les entreprises qui relèvent des CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de la branche ferroviaire et la RATP peuvent, depuis le 13 juin 2024, recourir à ce type de contrat.

Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 – JO du 12 juin