Les conséquences de la transposition de la directive CSRD

actualité juridique

Publié le 22 décembre 2023

Par le Pôle Edition

Un texte transposant la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposera à certaines entreprises de consulter leur CSE sur les informations en matière de durabilité à partir du 1^er janvier 2025.

Le texte vise toute société qui constituera une grande entreprise et la société consolidante d’un grande groupe.

Les notions de grande entreprise et de grand groupe seront définies par des seuils (total du bilan, montant net du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice), qui seront fixés par décret.

Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise. Les informations devront permettre de comprendre les incidences de l’activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation.

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 – JO du 7 déc.