Licenciement d’une salariée enceinte dans une association : quid en cas de défaut de pouvoir du directeur pour licencier ?
Doit être déclaré nul le licenciement d’une salariée enceinte ayant été prononcé pour faute grave, après l’annonce de sa grossesse, par le directeur de l’association qui n’avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d’administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d’employeur. Cass., soc., 12 février 2025, no 23-22.310
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