Aides à l’apprentissage : le décret est paru

actualité juridique

Publié le 13 mars 2025

Par le Pôle Edition

Par un décret n° 2025-174 en date du 22 février 2025, le Gouvernement a décidé de reconduire l’aide financière exceptionnelle destinée aux employeurs procédant à l’embauche d’apprentis.

Néanmoins, cette aide est revue à la baisse pour certains apprentis. Ainsi, l’aide est de :

5 000 € pour l’engagement d’un apprenti, et ce, uniquement au titre de la première année du contrat, pour les entreprises comptant moins de 250 salariés.
2 000 € pour les autres entreprises.

Cette aide concerne la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, équivalent au plus haut niveau (niveau 7) du cadre national des certifications professionnelles. L’aide est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. En revanche, les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter les conditions antérieurement établies, notamment en ce qui concerne la proportion de contrats d’alternance dans leur effectif total.

De surcroît, le montant de l’aide pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap est maintenu à 6 000 €, et ce soutien est cumulable avec d’autres aides spécifiques qui leur sont destinées.

Cette aide est applicable pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025.

Enfin, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation signés avant le 31 décembre 2024, éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, le texte précise la date limite à laquelle les contrats doivent être transmis à l’opérateur de compétences par l’employeur afin de bénéficier desdites aides.

Il est de même pour les contrats d’apprentissage éligibles à l’aide conclus entre le 1er janvier 2025 et l’entrée en vigueur du présent décret. Dans les deux cas, la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences doit intervenir au plus tard six mois après sa conclusion.

Notons que de nouveaux formulaires Cerfa ont été diffusés pour le contrat d’apprentissage (Cerfa n°10103 ou FA13) et le contrat de professionnalisation (Cerfa n°12434 ou EJ20). Ces nouveaux formulaires tiennent compte des informations relatives aux droits attachés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en application de la loi Plein emploi du 18décembre 2023.