Arrêt maladie : l’organisation d’une contre-visite
![](https://barthelemy-avocats.com/wp-content/uploads/2024/07/Fotolia_29738421_XL-scaled.jpg)
La loi renvoyait de longue date à un décret la détermination des formes et conditions de la contre-visite que l’employeur peut diligenter lors d’un arrêt de travail (c trav art L. 1226-1).
Rappelons que cette contre-visite est le pendant de l’allocation que l’employeur doit verser en plus des IJSS. A la clef, il peut suspendre le versement de cette allocation si le médecin mandaté estime l’arrêt injustifié ou en as de refus du salarié.
Et depuis la LFSS pour 2024, le versement des IJJ peut également être suspendu rapidement en cas d’arrêt jugé injustifié.
Le texte est entré en vigueur le 7 juillet 2024.
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – JO du 6 juillet
Découvrez la publication et l’infographie de notre expert en cliquant ici.
Ces articles peuvent vous intéresser
![](https://barthelemy-avocats.com/wp-content/uploads/2024/04/Prime-de-partage-de-la-valeur-253x143.jpeg)
La publication de deux décrets du 29 juin et 5 juillet 2024 a parachevé la réforme du partage de la...
Lire la suite![](https://barthelemy-avocats.com/wp-content/uploads/2024/06/shutterstock_1443633224-253x143.jpg)
L’employeur qui dépose une offre d’emploi à France Travail peut obtenir une aide financière pour la formation d’un demandeur d’emploi,...
Lire la suite![](https://barthelemy-avocats.com/wp-content/uploads/2024/06/Prime-de-partage-de-la-valeur-253x143.jpeg)
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en...
Lire la suite