Augmentation exceptionnelle du bénéfice : les précisions du ministère du travail

actualité juridique

Publié le 19 juin 2024

Par le Pôle Edition

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place la participation, les négociations sur la participation et/ou l’intéressement doivent également porter sur (nouvel art L. 3346-1) :

– la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (cf art L. 3324-1.1° sur la définition de ce bénéfice pour le calcul de la RSP);

-les modalités de partage de la valeur qui en découle.

Le ministère publie un Q/R sur ce nouveau dispositif.

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