E-mails professionnels : la Cour de cassation reconnaît leur statut de données personnelles

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision majeure concernant le statut des courriels professionnels émis ou reçus dans le cadre de l’activité professionnelle, ainsi que le droit d’accès du salarié à ces messages.

Dans cette affaire, un directeur associé est licencié pour faute à la suite de plaintes de salariées relatives à des comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle de sa part. Il saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et la validité de sa convention de forfait en jours. Afin d’assurer sa défense, ce salarié avait sollicité auprès de son employeur la communication de l’ensemble des courriels professionnels ainsi que des métadonnées associées, échangés via sa messagerie. L’employeur avait opposé un refus à cette demande, soutenant que ces éléments reçus « dans l’exercice de ses fonctions » ne constituaient pas des données à caractère personnel.

La Cour de cassation rejette l’argumentaire de l’employeur et confirme la position de la cour d’appel: elle reconnaît explicitement que les courriels professionnels envoyés ou reçus par un salarié constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD. En conséquence, lorsque le salarié exerce son droit d’accès à ses données personnelles, l’employeur est tenu de lui transmettre l’intégralité des courriels professionnels ainsi que leurs métadonnées, conformément à l’article 15 du RGPD.
Elle précise cependant que cette communication pourra être limitée si elle porte atteinte aux droits et libertés d’autrui.

En raison du préjudice subi, le salarié pouvait donc obtenir des dommages-intérêts pour non-respect du droit d’accès aux données personnelles.

Cass. soc., 18 juin 2025, n°23-19.022