Entreprises de 11 à 49 salariés : obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur
Prévue par la loi du 29 novembre 2023, l’obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui :
– ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA pendant les 3 exercices consécutifs 2022, 2023 et 2024 ;
et
– ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation.
L’entreprise a le choix entre :
-mettre en place un dispositif de participation* ou d’intéressement;
– abonder un plan d’épargne
-ou verser une prime de partage de la valeur.
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