Inaptitude et rédaction de l’avis médical
Dès lors que le médecin du travail a mentionné expressément sur l’avis d’inaptitude que « l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste », l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement.
La Cour de cassation précise ainsi qu’un employeur peut être dispensé de ses recherches de reclassement si le médecin du travail utilise, dans son avis, une formulation équivalente à celle prévue par l’article L. 1226-2-1 du Code du travail.
Ces articles peuvent vous intéresser
Un employeur qui décide de licencier un salarié à l’issue d’un entretien préalable doit lui notifier sa décision par lettre...
Lire la suite
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation admet que l’employeur, suite à l’homologation d’une rupture conventionnelle,...
Lire la suite
Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de santé et sécurité incombant...
Lire la suite