La loi Plein emploi est publiée

actualité juridique

Publié le 20 décembre 2023

Par le Pôle Edition

Après la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 déc 2023 qui a censuré certaines dispositions (qui ne concernent pas les RH), la loi Plein Emploi a été publiée le 19 décembre.

Plusieurs mesures RH concernent l’emploi des travailleurs handicapés :

une dérogation à l’exigence d’un délai de carence entre 2 contrats est prévue lorsqu’un TH est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise adaptée de travail temporaire ;
la loi Avenir professionnel a prévu à titre expérimental le recrutement d’un TH comme intérimaire jusqu’au 31 décembre 2023 ; le dispositif est pérennisé ;
une reconnaissance facilitée de la qualité de TH ;
l’extension à tous les TH des mesures jusque-là réservées à ceux bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de TH;
la consécration législative de la modulation de l’aide au handicap selon la lourdeur du handicap ;
la mise en place d’un service qui retracera tous les aménagements ;
le transfert des équipements en cas de changement d’employeur.

Les Esat sont également concernés puisqu’ils devront appliquer de nombreuses dispositions issues du code du travail, les TH bénéficiant ainsi d’un statut qui se rapproche du salariat.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 – JO du 19 déc