Le licenciement disciplinaire n’est pas automatique en cas d’absence de diplôme requis

Dans une décision du 26 mars 2025 , la Cour de cassation a précisé qu’un employeur ne peut pas licencier une salariée pour faute grave en raison de l’absence de diplômes nécessaires à l’exercice d’une profession réglementée, s’il n’a jamais vérifié au préalable qu’elle possédait bien les qualifications requises. Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de procéder à ces vérifications dès le début de la relation contractuelle.

Dans cette affaire, la salariée avait été recrutée en tant que préparatrice en pharmacie. Deux ans après le rachat de l’officine, son nouvel employeur découvre qu’elle ne possède pas le diplôme nécessaire pour exercer cette fonction. Après deux mises en demeure restées sans réponse, l’employeur décide de la licencier pour faute grave, estimant que son comportement constitue un manquement à son obligation de loyauté. Il fait notamment valoir que son silence sur l’irrégularité de sa situation pourrait engager sa responsabilité pénale. Cependant, dans le cadre de l’action contentieuse qui suit le licenciement, si les juges du fond justifient la sanction disciplinaire, la Cour de cassation casse la décision.

Elle fait valoir que « la société avait poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire à l’emploi de préparatrice en pharmacie, de sorte qu’elle ne pouvait invoquer une réglementation à laquelle elle avait elle-même contrevenu et se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave« . Cette décision est particulièrement sévère pour les employeurs et leur impose de ne jamais rien tenir pour acquis.

Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-21.414