Le PLFSS pour 2025 n’a pas été adopté par l’AN
actualité juridique
Publié le 8 novembre 2024
Par Le Pôle Edition
En raison d’un trop grand nombre d’amendements, les députés n’ont pu voter sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le texte devant poursuivre le parcours législatif en passant au Sénat.
C’est donc le projet de loi initial, présenté par le gouvernement, enrichi le cas échéant d’amendements acceptés par le gouvernement, qui sera déposé au Sénat.
Ces articles peuvent vous intéresser
270 Ko
28 mai 2025
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : ce que dit le Conseil d’État
Toute rupture du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ainsi, en cas de...
Lire la suite
129 Ko
28 mai 2025
Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue renforcer le cadre juridique en...
Lire la suite
99 Ko
28 mai 2025
Licenciement pour faute : que se passe-t-il si la lettre ne mentionne pas la date des faits ?
Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur n’est pas tenu de dater précisément...
Lire la suite