Partage de la valeur : tous les dispositifs sont entrés en vigueur
La publication de deux décrets du 29 juin et 5 juillet 2024 a parachevé la réforme du partage de la valeur, initiée par l’ANI du 10 février 2023 et transposée par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023. Le ministère du travail a également publié trois questions-réponses sur son site internet.
De nombreux points ont été précisés :
- les modalités d’affectation d’une PPV à un PEE,
- le relèvement des plafonds d’abondement de l’employeur aux plans d’épargne,
- le contenu de l’accord d’intéressement ou de participation permettant le versement d’avances et l’information à délivrer aux salariés,
- la prise en compte du congé de paternité pour la calcul de la réserve spéciale de participation,
- le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, l’achat d’un véhicule propre ou l’exercice d’une activité de proche aidant),
- le dépôt de l’accord mettant en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise et son contrôle par l’Administration,
- le calcul de l’effectif dans les petites entreprises (pour l’exonération d’impôt en cas de versement d’une PPV, l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur), etc.
Retrouvez un point complet sur ce thème dans nos formations d’Actualités Sociales de septembre.
Ces articles peuvent vous intéresser
La loi renvoyait de longue date à un décret la détermination des formes et conditions de la contre-visite que l’employeur...
Lire la suite
L’employeur qui dépose une offre d’emploi à France Travail peut obtenir une aide financière pour la formation d’un demandeur d’emploi,...
Lire la suite
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en...
Lire la suite