Participation dérogatoire dans les E<50 salariés : le ministère publie un Q/R

actualité juridique
Publié le 19 juin 2024
Par le Pôle Edition

Dans le prolongement de l’ANI sur le partage de la valeur dans l’entreprise, la loi du 29 novembre 2023, qui a transposé l’accord, prévoit, à titre expérimental pendant 5 ans, la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un régime de participation dérogatoire, soit en reprenant un accord de branche, soit en négociant un accord d’entreprise. La formule peut aboutir à un résultat moins favorable que celui de la formule légale.

Le ministère publie un Q/R sur cette expérimentation, rappelant que les branches ont jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir les négociations.

Ces articles peuvent vous intéresser

270 Ko
10 juillet 2025
Licenciement : décision implicite de l’employeur

Un employeur qui décide de licencier un salarié à l’issue d’un entretien préalable doit lui notifier sa décision par lettre...

Lire la suite
118 Ko
10 juillet 2025
Rupture conventionnelle : que se passe-t-il si l’employeur découvre une faute grave après l’homologation ?

Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation admet que l’employeur, suite à l’homologation d’une rupture conventionnelle,...

Lire la suite
221 Ko
10 juillet 2025
Risques psychosociaux et grossesse : que risque une salariée qui refuse une mutation proposée par l’employeur ?

Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de santé et sécurité incombant...

Lire la suite