Période de référence du repos hebdomadaire : la décision inédite de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a apporté une précision décisive sur l’interprétation du droit au repos hebdomadaire. Désormais, l’appréciation de ce droit doit se faire sur la base de la semaine civile (du lundi 0h00 au dimanche 24h00), et non en fonction des jours consécutifs travaillés. Cette décision marque un tournant majeur dans la gestion du temps de travail et du repos au sein des entreprises.

Dans cette affaire, un salarié, estimant que son droit au repos hebdomadaire n’avait pas été respecté, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le Conseil de prud’hommes pour demander réparation. Il affirmait avoir été contraint de travailler plus de six jours consécutifs à plusieurs reprises, sans bénéficier du repos hebdomadaire. La cour d’appel avait validé cette analyse, jugeant que le salarié n’avait pas bénéficié d’un jour de repos au sens de l’article L. 3132-1 du code du travail.

I – La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation tranche la question, en s’appuyant sur les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, ainsi que sur la jurisprudence de la CJUE (arrêt Marques da Rosa, C-306/16). Elle précise que le droit au repos hebdomadaire doit être évalué sur la base de la semaine civile. Elle rappelle que la législation exige simplement que le salarié bénéficie, chaque semaine civile, d’une période ininterrompue de 24 heures de repos, ainsi que des 11 heures de repos quotidien, sans imposer que cette période intervienne immédiatement après six jours de travail consécutifs.

Ainsi, un salarié peut travailler jusqu’à 12 jours consécutifs sans que cela constitue une violation de son droit au repos, dès lors qu’une période de repos d’au moins 24 heures est respectée chaque semaine civile.

II – Portée de la décision pour les secteurs dérogeant au repos dominical

Cet arrêt est particulièrement important pour les secteurs où des dérogations au repos dominical sont prévues. Dans ces secteurs, le repos hebdomadaire n’est pas nécessairement donné le dimanche, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail.

La Cour de cassation ouvre ainsi la possibilité, pour ces entreprises, d’organiser des périodes de travail continues supérieures à six jours, tant qu’une période de repos de 24 heures est bien respectée chaque semaine civile. Cela permet une meilleure adaptation aux besoins spécifiques de ces secteurs, tout en garantissant le respect du droit au repos hebdomadaire.

Attention, cette souplesse n’exonère pas l’employeur de son obligation de sécurité. Celui-ci doit veiller à ce que l’organisation du temps de travail ne nuise pas à la santé physique et mentale des salariés, même lorsqu’il organise des périodes de travail prolongées.

Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-10.733