PL plein emploi : saisine du Conseil constitutionnel
actualité juridique
Publié le 24 novembre 2023
Par le Pôle Edition
Le projet de loi, qui contient un certain nombre de mesures concernant les travailleurs handicapés, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Sa publication est donc reportée. Les auteurs de la saisine ne contestent toutefois pas les mesures intéressant les RH.
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