PLFSS 2024 : le Conseil constitutionnel a censuré 2 mesures RH
actualité juridique
Publié le 22 décembre 2023
Par le Pôle Edition
Deux mesures dans le domaine de la gestion des RH ont été censurées :
- la suspension des IJ en cas de contre-visite par un médecin diligenté par l’employeur
- la prise en charge par l’employeur exonérée de cotisations sociales et d’impôt des services de location de vélo des loueurs privés (cavalier social).
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
Ces articles peuvent vous intéresser
26 Ko
15 janvier 2025
Titres-restaurant : prolongation jusqu’à fin 2026
Après une courte interruption, les utilisateurs de titres-restaurant peuvent à nouveau les utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement...
Lire la suite
450 Ko
15 janvier 2025
Autorisations de travail : la liste des pièces est modifiée
La liste des documents requis pour l’obtention d’une autorisation de travail visant un ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace...
Lire la suite
203 Ko
9 janvier 2025
Assurance chômage : baisse de la cotisation et maintien du bonus-malus
Signée le 15 novembre dernier, la convention d’assurance chômage a été agréée par un arrêté du 19 décembre. Baisse de...
Lire la suite