PLFSS 2024 : le Conseil constitutionnel a censuré 2 mesures RH
actualité juridique
Publié le 22 décembre 2023
Par le Pôle Edition

Deux mesures dans le domaine de la gestion des RH ont été censurées :
- la suspension des IJ en cas de contre-visite par un médecin diligenté par l’employeur
- la prise en charge par l’employeur exonérée de cotisations sociales et d’impôt des services de location de vélo des loueurs privés (cavalier social).
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
Ces articles peuvent vous intéresser

18 Ko
25 juin 2025
Licenciement pour inaptitude : quand l’avis de la médecine du travail du travail libère l’employeur de son obligation de reclassement
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue de l’obligation de...
Lire la suite
32 Ko
25 juin 2025
Licenciement pour faute grave : est déclarée recevable la preuve issue d’un dispositif de vidéoprotection, dès lors que celui-ci est conforme au RGPD
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation vient rappeler que les droits fondamentaux des salariés ne...
Lire la suite
22 Ko
25 juin 2025
E-mails professionnels : la Cour de cassation reconnaît leur statut de données personnelles
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision majeure concernant le statut des...
Lire la suite