PLFSS 2024 : saisine du Conseil constitutionnel

actualité juridique

Publié le 8 décembre 2023

Par le Pôle Edition

Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel, critiquant notamment les conséquences attachées par le texte au rapport du médecin diligenté par l’employeur dans le cadre des arrêts de travail.

Lire l’argumentaire de la saisine

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