Prévention de l’usure professionnelle
Afin de prévenir l’usure aux risques ergonomiques, la loi portant réforme des retraites a prévu un nouveau cas d’utilisation du projet de transition professionnelle (c trav L. 6323-17-1), co-financé par le FIPU et l’employeur.
Ce fonds est au bénéfice exclusif des salariés exposés aux risques ergonomiques (L.4161-1.I.1°), lesquels ne sont plus couverts par le C2P depuis 2017, à savoir les contraintes physiques marquées : ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques.
Le co-financement par l’employeur du projet de transition professionnelle du salarié lui permettant d’occuper un poste non exposé doit correspondre au minimum à 5% des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale dite association Transitions Pro (ATPro).
Arrêté du 30 janvier 2024 – JO du 4 février
Ces articles peuvent vous intéresser
L’employeur est tenu par une obligation de prévention en matière de santé mentale. Il lui incombe non seulement de prohiber...
Lire la suite
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’article L. 1233-3 du Code du travail impose à l’employeur, qui invoque une baisse...
Lire la suite
Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2026. Dans cette affaire, un conducteur non-cadre, employé...
Lire la suite