Prévention des risques ergonomiques : transmission des demandes jusqu’au 31 décembre

actualité juridique

Publié le 22 novembre 2024

Par le Pôle Edition

L’Assurance maladie ne financera les équipements achetés/les prestations réalisées en 2024 qu’à la condition de déposer la demande de subvention au plus tard le 31 décembre 2024, a-t-elle fait savoir dans une actualité du 14 novembre.

L’entreprise qui a financé une prestation ou un bien en 2024 sans avoir encore reçu la facture doit faire sa demande jusqu’au 31 décembre en transmettant une attestation de service fait en attendant de transmettre la facture.

Par ailleurs, la liste des équipements pris en charge a été modifiée.

Ces articles peuvent vous intéresser

18 Ko

25 juin 2025

Licenciement pour inaptitude : quand l’avis de la médecine du travail du travail libère l’employeur de son obligation de reclassement

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue de l’obligation de...

32 Ko

25 juin 2025

Licenciement pour faute grave : est déclarée recevable la preuve issue d’un dispositif de vidéoprotection, dès lors que celui-ci est conforme au RGPD

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation vient rappeler que les droits fondamentaux des salariés ne...

22 Ko

25 juin 2025

E-mails professionnels : la Cour de cassation reconnaît leur statut de données personnelles

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision majeure concernant le statut des...