Réforme du financement de l’apprentissage : ce qui change au 1er juillet 2025

actualité juridique

Publié le 25 juillet 2025

Par le Pôle Édition

Dans un contexte de déficit public toujours préoccupant et conformément aux annonces du ministère du Travail du 30 avril 2025, le gouvernement renforce le contrôle sur le financement de l’apprentissage. Deux décrets du 27 juin 2025 viennent modifier les règles de versement et de financement des niveaux de prise en charge gérés par les opérateurs de compétences.

Ces nouvelles mesures, visant à assurer une meilleure soutenabilité financière du système d’apprentissage, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025 et s’appliquent à tous les contrats conclus à partir de cette date.

Quelles sont les principales nouveautés de la réforme?

Toute entreprise qui signe un contrat d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre de niveau (Bac+3 et plus) devra désormais verser une contribution forfaitaire de 750 €, peu important la durée du contrat.
Le financement versé par les OPCO sera réduit de 20 % lorsque plus de 80 % de la formation se fait à distance (sauf exceptions).
Le calcul du financement ne sera plus fait sur la base du mois entamé, mais au prorata journalier des jours réellement effectués.
Un nouveau calendrier de versement des aides est mis en place : 40 % en début de contrat (moins le forfait employeur), 30 % au 7e mois, 20 % au 10e, 10 % en solde final.
Pour les centres de formation d’apprentis, créés depuis moins de 6 mois, le versement des avances sera soumis à la preuve du démarrage effectif des formations.

Cette réforme du financement de l’apprentissage traduit la volonté des pouvoirs publics de mieux maîtriser les coûts tout en garantissant la pérennité du système. Elle implique ainsi de nouvelles règles pour les employeurs, les CFA et les OPCO, avec des impacts directs sur la gestion des contrats et le suivi des paiements.

D. N° 2025-585 et D. N° 2025-586 du 27 juin 2025, JO du 29 juin 2025