Régularisation des métiers en tension : la circulaire est publiée
actualité juridique
Publié le 9 février 2024
Par le Pôle Edition
La loi Immigration du 26 janvier 2024 permet aux étrangers sans-papier travaillant dans des «métiers en tension» d’obtenir un titre de séjour au terme d’une procédure strictement encadrée conférant à l’autorité administrative une faculté d’appréciation.
Une circulaire du 5 février 2024 précise les mesures d’application de la loi.
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