Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : ce que dit le Conseil d’État
Toute rupture du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ainsi, en cas de rupture conventionnelle, il revient à l’inspecteur du travail — et, le cas échéant, au ministre du Travail saisi d’un recours — de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, notamment que la rupture n’est pas liée à l’exercice du mandat représentatif ou à l’appartenance syndicale du salarié, et que le consentement de ce dernier n’a pas été vicié.
Dans un arrêt du 16 mai 2025, le Conseil d’État précise que l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l’inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l’espèce, vicié le consentement du salarié.
Ces articles peuvent vous intéresser
Un employeur qui décide de licencier un salarié à l’issue d’un entretien préalable doit lui notifier sa décision par lettre...
Lire la suite
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation admet que l’employeur, suite à l’homologation d’une rupture conventionnelle,...
Lire la suite
Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de santé et sécurité incombant...
Lire la suite