Saisie sur salaire : le barème 2025 est fixé

Actualité
Publié le 16 avril 2025
Par le Pôle Édition

La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Le barème 2025 de calcul du montant saisissable vient d’être fixé par un décret du 29 mars 2025 (JO du 30).

Ces articles peuvent vous intéresser

433 Ko
18 décembre 2025
Rupture conventionnelle dans une association : qui peut signer ?

Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la Cour de cassation a statué sur l’organe compétent pour signer une...

Lire la suite
175 Ko
18 décembre 2025
Dispense de reclassement : un mot manquant dans l’avis du médecin peut-il tout changer ?

Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a dû se prononcer sur les suites à...

Lire la suite
152 Ko
4 décembre 2025
Gérer le départ individuel d’un salarié dans un cadre négocié (coûts comparés)

Est-il moins onéreux d’opter pour une rupture conventionnelle ou d’assortir le licenciement d’une transaction ? Quid si le licenciement préalable...

Lire la suite