Saisie sur salaire : le barème 2025 est fixé

Actualité
Publié le 16 avril 2025
Par le Pôle Édition

La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Le barème 2025 de calcul du montant saisissable vient d’être fixé par un décret du 29 mars 2025 (JO du 30).

Ces articles peuvent vous intéresser

270 Ko
28 mai 2025
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : ce que dit le Conseil d’État

Toute rupture du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ainsi, en cas de...

Lire la suite
129 Ko
28 mai 2025
Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue renforcer le cadre juridique en...

Lire la suite
99 Ko
28 mai 2025
Licenciement pour faute : que se passe-t-il si la lettre ne mentionne pas la date des faits ?

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur n’est pas tenu de dater précisément...

Lire la suite