Vie personnelle et droit disciplinaire
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Est donc sans cause réelle et sérieuse, le licenciement disciplinaire d’une salariée pour des faits qui, bien que commis au cours d’un voyage organisé par l’employeur, s’étaient déroulés hors du temps et du lieu de travail (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-10.888 F-B).
Ces articles peuvent vous intéresser
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou qui introduit une...
Lire la suite
Le 23 octobre, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres une « lettre rectificative » intégrant la suspension de...
Lire la suite
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas exempté de son...
Lire la suite