Nos actualités

Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel, critiquant notamment les conséquences attachées par le texte au rapport du médecin diligenté...

En raison d’une situation économique dégradée et d’une augmentation des défaillances d’entreprise, la cotisation AGS sera portée de 0,15 à...

Le législateur avait prévu en 2021 une obligation de dématérialisation du document unique d’évaluation des risques.

Les députés et sénateurs ont trouvé un accord lors de la commission mixte paritaire. Le texte issu du compromis a été...

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 modifie la procédure de saisie des rémunérations.

Le projet de loi, qui contient un certain nombre de mesures concernant les travailleurs handicapés, a fait l’objet d’une saisine...

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 9 novembre un nouvel arrêt sur les congés payés et...

Les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 13 septembre dernier en matière de congés payés ont provoqué un...

Fin septembre, Jean-Julien Jarry, Responsable du Pôle Digitalisation du SRD et qui est aussi notre spécialiste du Legal Design, a...