Décryptages
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Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la Cour de cassation a statué sur l’organe compétent pour signer une...
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Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a dû se prononcer sur les suites à...
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Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a tranché un litige opposant une salariée à...
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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a apporté une précision décisive sur l’interprétation du droit...
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Le 23 octobre, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres une « lettre rectificative » intégrant la suspension de...
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Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas exempté de son...
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Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la qualification professionnelle d’un salarié constitue...
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Dans une décision du 8 octobre 2025, la Cour de cassation précise que l’employeur ne peut refuser l’attribution de titres-restaurant...
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Par une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 1232-3...
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