Décryptages
L'actualité juridique française analysée et résumée par nos avocats. Ne ratez plus les dernières tendances du secteur et étoffez votre veille juridique.
Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel, critiquant notamment les conséquences attachées par le texte au rapport du médecin diligenté...
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En raison d’une situation économique dégradée et d’une augmentation des défaillances d’entreprise, la cotisation AGS sera portée de 0,15 à...
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Le législateur avait prévu en 2021 une obligation de dématérialisation du document unique d’évaluation des risques.
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Les députés et sénateurs ont trouvé un accord lors de la commission mixte paritaire. Le texte issu du compromis a été...
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La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 modifie la procédure de saisie des rémunérations.
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Le projet de loi, qui contient un certain nombre de mesures concernant les travailleurs handicapés, a fait l’objet d’une saisine...
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La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (art 19 et...
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Le gouvernement a eu recours au 49.3 pour faire adopter à l’AN le PLFSS pour 2024.
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Les parlementaires ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi « Pour le plein emploi...
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