Abondement correctif du CPF : ce que les entreprises doivent savoir

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Publié le 9 février 2026

Par le Pôle Édition

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’abondement correctif du CPF n’est pas automatique et dépend de 2 conditions cumulatives pour que le salarié puisse en bénéficier.
Dans cette affaire, un salarié, engagé en 2024, faisait valoir qu’il n’avait pas bénéficié d’un entretien professionnel légal biennal prévu par l’article L. 6315-1 du code du travail. Selon lui, le fait qu’il n’ait bénéficié, sur une période de 6 ans, que d’un seul entretien professionnel constituait un manquement suffisant pour ouvrir droit à l’abondement « sanction » de 3000 euros, prévu pour les entreprises de plus de 50 salariés.

I – L’exigence de 2 conditions cumulatives

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que l’abondement est subordonné à 2 conditions cumulatives :

L’absence d’entretiens professionnels obligatoires.
L’absence de formation (autre que celles prévues par l’article L. 6321-2 du code du travail).

En l’occurrence, le salarié avait suivi une formation non obligatoire sur la période de 6 ans. La cour d’appel, dont le raisonnement est validé par la Cour de cassation, a estimé, en conséquence, que les conditions légales pour l’abondement n’étaient pas remplies.

Cette position s’inscrit dans la continuité de celle adoptée par l’administration (FAQ du ministère du Travail, mise à jour le 30.09.22) ,

II – Moins de risques contentieux pour les employeurs

La décision de la Cour de cassation permet de limiter les risques de contentieux pour les entreprises d’au moins 50 salariés. En effet, admettre que l’absence, même partielle, d’entretiens professionnels suffit à ouvrir droit à l’abondement aurait constitué une position formaliste ne tenant pas compte des efforts réels de l’employeur en matière de formation.
En conditionnant l’abondement à une double condition, la Cour instaure une approche équilibrée, qui prend en compte à la fois les pratiques de l’entreprise et les droits des salariés.

III – Ce qui change depuis le 26 octobre 2025

Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel qui se déroule tous les 4 ans, avec un entretien récapitulatif après 8 ans.
Toutefois, la règle concernant l’abondement du CPF demeure inchangée. L’article L. 6315-13 du code du travail prévoit toujours un abondement, défini à l’article R. 6323-3, à hauteur de 3 000 euros .

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972