Affichage et communication syndicale : égalité de traitement garantie

L’affichage et la diffusion des communications syndicales sont des droits essentiels pour les organisations syndicales souhaitant informer les salariés de leurs actions et positions. Selon les dispositions légales en vigueur (L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail), l’accès à ces moyens de communication ne peut être subordonné à une condition de représentativité des syndicats. La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 12 mars 2025 n° 23-12.997.

Il résulte en effet de ces dispositions légales que l’affichage et la diffusion des communications syndicales dans l’entreprise dépendent de la constitution d’une section syndicale, sans condition de représentativité. Ainsi, les syndicats ayant créé une section syndicale doivent bénéficier des mêmes moyens de communication que les autres syndicats, même s’ils ne sont pas représentatifs.

Dès lors, les dispositions d’un accord collectif prévoyant des moyens spécifiques de communication pour les syndicats, afin de leur permettre de communiquer sur le thème ayant fait l’objet de la négociation, ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être limitées aux seules organisations syndicales représentatives participant à la négociation et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.997