Arrêt maladie : l’organisation d’une contre-visite

actualité juridique
Publié le 10 juillet 2024
Par le Pôle Edition

La loi renvoyait de longue date à un décret la détermination des formes et conditions de la contre-visite que l’employeur peut diligenter lors d’un arrêt de travail (c trav art L. 1226-1).

Rappelons que cette contre-visite est le pendant de l’allocation que l’employeur doit verser en plus des IJSS. A la clef, il peut suspendre le versement de cette allocation si le médecin mandaté estime l’arrêt injustifié ou en as de refus du salarié.

Et depuis la LFSS pour 2024, le versement des IJJ peut également être suspendu rapidement en cas d’arrêt jugé injustifié.

Le texte est entré en vigueur le 7 juillet 2024.

Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – JO du 6 juillet

Découvrez la publication et l’infographie de notre expert en cliquant ici.

Ces articles peuvent vous intéresser

79 Ko
2 octobre 2025
Entretien préalable : le salarié n’a pas à être informé de son droit au silence

Par une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 1232-3...

Lire la suite
115 Ko
2 octobre 2025
Vie privée, religion et entreprise : la délicate question du pouvoir disciplinaire

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le licenciement disciplinaire d’un salarié, fondé sur...

Lire la suite
33 Ko
17 septembre 2025
Congés payés et maladie : le grand chambardement

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation reconnaît au salarié, qui tombe malade pendant ses congés...

Lire la suite