Arrêt maladie : l’organisation d’une contre-visite

actualité juridique
Publié le 10 juillet 2024
Par le Pôle Edition

La loi renvoyait de longue date à un décret la détermination des formes et conditions de la contre-visite que l’employeur peut diligenter lors d’un arrêt de travail (c trav art L. 1226-1).

Rappelons que cette contre-visite est le pendant de l’allocation que l’employeur doit verser en plus des IJSS. A la clef, il peut suspendre le versement de cette allocation si le médecin mandaté estime l’arrêt injustifié ou en as de refus du salarié.

Et depuis la LFSS pour 2024, le versement des IJJ peut également être suspendu rapidement en cas d’arrêt jugé injustifié.

Le texte est entré en vigueur le 7 juillet 2024.

Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – JO du 6 juillet

Découvrez la publication et l’infographie de notre expert en cliquant ici.

Ces articles peuvent vous intéresser

18 Ko
25 juin 2025
Licenciement pour inaptitude : quand l’avis de la médecine du travail du travail libère l’employeur de son obligation de reclassement

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue de l’obligation de...

Lire la suite
32 Ko
25 juin 2025
Licenciement pour faute grave : est déclarée recevable la preuve issue d’un dispositif de vidéoprotection, dès lors que celui-ci est conforme au RGPD

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation vient rappeler que les droits fondamentaux des salariés ne...

Lire la suite
22 Ko
25 juin 2025
E-mails professionnels : la Cour de cassation reconnaît leur statut de données personnelles

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision majeure concernant le statut des...

Lire la suite