Augmentation exceptionnelle du bénéfice : les précisions du ministère du travail
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place la participation, les négociations sur la participation et/ou l’intéressement doivent également porter sur (nouvel art L. 3346-1) :
– la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (cf art L. 3324-1.1° sur la définition de ce bénéfice pour le calcul de la RSP);
-les modalités de partage de la valeur qui en découle.
Le ministère publie un Q/R sur ce nouveau dispositif.
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