Congés payés et heures supplémentaires : de nouvelles règles applicables

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui harmonise le droit français avec les exigences du droit européen, en matière de décompte des heures supplémentaires, pour les salariés ayant pris des congés payés.

I – Contexte

Jusqu’à cette décision, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour la semaine au cours de laquelle il avait posé un jour de congé payé. En effet, pour pouvoir bénéficier du paiement d’heures supplémentaires, il devait avoir travaillé plus de 35 heures « effectives » sur la semaine considérée. Or, les jours de congés payés ou de maladie étaient traditionnellement exclus du calcul de ce seuil de 35 heures.

Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge que cette pratique est contraire au droit de l’Union. En effet, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’une règle ou une pratique qui dissuade un salarié de prendre ses congés payés est contraire à l’objectif du droit au congé annuel payé, en particulier lorsqu’elle engendre un désavantage financier pour le salarié.

II – La position de la Cour de cassation

Afin de s’aligner sur la position de la CJUE, la Cour de cassation écarte donc les règles traditionnelles. Désormais, le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit prendre en compte les jours de congés payés.

En d’autres termes, lorsqu’un salarié prend un jour de congé payé au cours d’une semaine et que son travail effectif aurait dépassé les 35 heures si ce congé n’avait pas été pris, il peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

Il convient de noter que cette décision ne concerne que les salariés soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail.

Cass. soc. 10-09-2025, n°23-22.732 FP-BR