Congés payés et maladie : le grand chambardement

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation reconnaît au salarié, qui tombe malade pendant ses congés payés, le droit au report de ces jours de repos dès lors qu’il a notifié à son employeur son arrêt maladie. Cette décision constitue un revirement de jurisprudence majeur, permettant au droit français de se conformer à la directive européenne 2003/88/CE, telle qu’interprétée par la CJUE dans une série d’arrêts récents.

I – Le point de départ : une jurisprudence française contraire au droit européen

Jusqu’à cet arrêt de 2025, la Cour de cassation estimait que lorsqu’un salarié tombe malade pendant la période de congé payé, il ne peut prétendre au report des jours payés coïncidant avec la période de congés payés (Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907) . Cependant, cette position française était contraire à la jurisprudence récente de la CJUE, qui considère que les congés payés et l’arrêt maladie répondent à deux finalités différentes :

• Les congés payés garantissent au salarié une période de repos et de loisirs.

• L’arrêt maladie permet au salarié de se rétablir suite à un problème de santé.

Face à cette divergence, le 18 juin 2025, la Commission européenne a mis en demeure la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union, tel qu’interprété par la CJUE.

Dès le 18 mai 2022, la cour d’appel de Versailles avait anticipé ce changement, en autorisant expressément le report des congés payés en cas d’arrêt maladie pendant cette période. Le Ministère du Travail avait d’ailleurs recommandé aux employeurs de ne plus appliquer la jurisprudence de 1996, dans l’attente d’un revirement de la Cour de cassation.

II – Une mise en conformité aux conséquences pratiques nombreuses

L’arrêt du 10 septembre 2025 marque donc une étape décisive : la Cour de cassation s’aligne sur le droit européen. Ainsi, elle reconnaît que le salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a droit au report des jours non pris, sous réserve de notifier son arrêt de travail à l’employeur.

Si cette clarification était attendue, elle n’en soulève pas moins une série de questions encore non résolues à ce jour : quid des arrêts maladie antérieurs à cette jurisprudence ? Quelles conséquences sur le traitement en paie ? etc.

Cette jurisprudence est tout sauf simple pour les services RH.

Cass., soc. 10-09-2025 n°23-22.732