Inaptitude et rédaction de l’avis médical

actualité juridique
Publié le 13 mars 2025
Par le Pôle Edition

Dès lors que le médecin du travail a mentionné expressément sur l’avis d’inaptitude que « l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste », l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement.

La Cour de cassation précise ainsi qu’un employeur peut être dispensé de ses recherches de reclassement si le médecin du travail utilise, dans son avis, une formulation équivalente à celle prévue par l’article L. 1226-2-1 du Code du travail.

Ces articles peuvent vous intéresser

270 Ko
28 mai 2025
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : ce que dit le Conseil d’État

Toute rupture du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ainsi, en cas de...

Lire la suite
129 Ko
28 mai 2025
Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue renforcer le cadre juridique en...

Lire la suite
99 Ko
28 mai 2025
Licenciement pour faute : que se passe-t-il si la lettre ne mentionne pas la date des faits ?

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur n’est pas tenu de dater précisément...

Lire la suite