Inaptitude et rédaction de l’avis médical

Dès lors que le médecin du travail a mentionné expressément sur l’avis d’inaptitude que « l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste », l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement.

La Cour de cassation précise ainsi qu’un employeur peut être dispensé de ses recherches de reclassement si le médecin du travail utilise, dans son avis, une formulation équivalente à celle prévue par l’article L. 1226-2-1 du Code du travail.

Cass. soc., 12 février 2005, n° 23-22.612