La loi sur les congés payés est publiée

actualité juridique

Publié le 23 avril 2024

Par le Pôle Edition

La loi comportant les dispositions relatives aux congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie est publiée au JO du 23 avril 2024.

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (art 37)

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