La loi sur les congés payés est publiée

actualité juridique
Publié le 23 avril 2024
Par le Pôle Edition

La loi comportant les dispositions relatives aux congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie est publiée au JO du 23 avril 2024.

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (art 37)

Ces articles peuvent vous intéresser

18 Ko
25 juin 2025
Licenciement pour inaptitude : quand l’avis de la médecine du travail du travail libère l’employeur de son obligation de reclassement

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue de l’obligation de...

Lire la suite
32 Ko
25 juin 2025
Licenciement pour faute grave : est déclarée recevable la preuve issue d’un dispositif de vidéoprotection, dès lors que celui-ci est conforme au RGPD

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation vient rappeler que les droits fondamentaux des salariés ne...

Lire la suite
22 Ko
25 juin 2025
E-mails professionnels : la Cour de cassation reconnaît leur statut de données personnelles

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision majeure concernant le statut des...

Lire la suite