L’absence pour maladie génère des droits à congés payés
En droit français, il faut avoir travaillé pour acquérir des congés payés. Un salarié en arrêt de travail pour maladie n’acquérait pas de congés payés.
La règlementation nationale n’était toutefois pas en conformité avec le droit européen.
Désormais, depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre, l’absence pour maladie génère des droits à congés payés.
Pour faire le point sur cette nouvelle règle : inscrivez-vous à la 2ème session de notre webinaire qui aura lieu le 5 octobre (gratuit) en cliquant ici : webinaire Congés payés – Les règles ont évolué, soyez prêts !
Ces articles peuvent vous intéresser
Un employeur qui décide de licencier un salarié à l’issue d’un entretien préalable doit lui notifier sa décision par lettre...
Lire la suite
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation admet que l’employeur, suite à l’homologation d’une rupture conventionnelle,...
Lire la suite
Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de santé et sécurité incombant...
Lire la suite