Les mesures RH du PL immigration

actualité juridique

Publié le 22 décembre 2023

Par le Pôle Edition

Adopté définitivement le 19 décembre 2023, le texte a été transmis aussitôt au Conseil constitutionnel. Les désaccords ne concernent toutefois pas les mesures RH.

Régularisation des travailleurs dans les métiers en tension

Mesure phare du texte, le préfet pourra délivrer un titre de séjour dans les métiers en tension au terme d’une procédure strictement encadrée conférant à l’autorité administrative une faculté d’appréciation.

Le préfet pourra plus précisément décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à la demande d’un étranger à la triple condition que:

– celui-ci ait exercé un emploi en tension durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois

la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est définie à l’article L. 414-13 du ceseda,
la liste des métiers et zones géographiques caractérisée par des difficultés de recrutement sera « actualisée au moins une fois par an» par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ;

– qu’il occupe toujours un tel emploi au moment de sa demande,

– et qu’il justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France.

Pour apprécier la demande, l’administration prendra en compte:

la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger,
son insertion sociale et familiale,
son respect de l’ordre public,
son intégration à la société française, son adhésion à ses modes de vie et valeurs, ainsi qu’aux principes de la République.

La carte sera valable un an.

Le dispositif est prévu à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026.

Sanction administrative en cas d’emploi illégal de main d’oeuvre

Le texte entend renforcer les sanctions contre les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale en améliorant la mise en œuvre des sanctions administratives.

La contribution spéciale à laquelle l’employeur qui emploie de la main d’œuvre illégalement peut être condamné par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sera remplacée par une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration (c trav art L. 8253-1).

Le montant de l’amende sera comme aujourd’hui, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 et pourra être majoré en cas de réitération et sera alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. Et l’amende sera appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.

En revanche, le montant ne pourra plus être minoré (au plus égal à 2000 fois le taux aujourd’hui en cas de non-cumul d’infraction ou de paiement spontané des salaires et indemnités dues au salarié étranger).

Et doublement de l’amende pénale

Outre l’amende administrative, l’employeur qui emploiera de la main d’oeuvre illégalement encourra une amende pénale dont le montant passera de 15000 à 30 000 euros.

Lorsque l’infraction sera commise en bande organisée, l’amende pourra atteindre 200000 euros (au lieu de 100000 euros aujourd’hui).

Des formations à la langue françaises assimilées à du temps de travail effectif

Les salariés allophones engagés dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine et qui auront à ce titre conclu avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine pourront poursuivre un parcours de formation linguistique visant à atteindre un certain niveau (décret), et les actions permettant la poursuite du programme constitueront du TTE avec maintien de la rémunération par l’employeur (limite fixée par décret).