Licenciement pour faute grave : est déclarée recevable la preuve issue d’un dispositif de vidéoprotection, dès lors que celui-ci est conforme au RGPD

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation vient rappeler que les droits fondamentaux des salariés ne font pas obstacle à l’utilisation de preuves issues de la vidéoprotection, à condition que celles-ci respectent la règlementation sur les données personnelles (RGPD).

Dans cette affaire, un agent de sûreté aéroportuaire, employé depuis 16 ans, avait été licencié pour faute grave pour manquement à ses obligations contractuelles, en ne procédant pas au filtrage systématique des bagages, en violation des procédures en vigueur. Pour justifier ce licenciement, l’employeur s’était appuyé sur les images issues du dispositif de vidéoprotection installé au sein de l’aéroport. Le salarié contestait la recevabilité de cette preuve en invoquant une atteinte à sa vie privée ainsi qu’une méconnaissance des exigences du RGPD. Plus précisément, il reprochait à l’employeur de ne pas avoir été informé de son droit d’accéder aux vidéos recueillies par ce dispositif, ni des modalités concrètes de l’exercice de ce droit.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et valide le raisonnement de la cour d’appel : la preuve issue d’un dispositif de vidéoprotection est recevable dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, si :

Elle relève en l’espèce que l’information du salarié sur son droit d’accès a été assurée par le pictogramme affiché dans l’aéroport. Ce dernier représentait une caméra, rappelant que le site était sous vidéoprotection, le droit d’accès et ses modalités d’exercice. Cette information était suffisante.

De plus, la Cour estime que les données à caractère personnel concernant le salarié avaient été collectées de manière licite, transparente et proportionnée au but recherché. Les moyens de preuve tirés de l’exploitation des images captées et enregistrées le jour des faits étaient donc recevables dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

La Cour approuve également la cour d’appel d’avoir jugé que le licenciement du salarié était justifié.

Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925