Partage de la valeur : tous les dispositifs sont entrés en vigueur
La publication de deux décrets du 29 juin et 5 juillet 2024 a parachevé la réforme du partage de la valeur, initiée par l’ANI du 10 février 2023 et transposée par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023. Le ministère du travail a également publié trois questions-réponses sur son site internet.
De nombreux points ont été précisés :
- les modalités d’affectation d’une PPV à un PEE,
- le relèvement des plafonds d’abondement de l’employeur aux plans d’épargne,
- le contenu de l’accord d’intéressement ou de participation permettant le versement d’avances et l’information à délivrer aux salariés,
- la prise en compte du congé de paternité pour la calcul de la réserve spéciale de participation,
- le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, l’achat d’un véhicule propre ou l’exercice d’une activité de proche aidant),
- le dépôt de l’accord mettant en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise et son contrôle par l’Administration,
- le calcul de l’effectif dans les petites entreprises (pour l’exonération d’impôt en cas de versement d’une PPV, l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur), etc.
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