Prévention des risques ergonomiques : transmission des demandes jusqu’au 31 décembre

actualité juridique
Publié le 22 novembre 2024
Par le Pôle Edition

L’Assurance maladie ne financera les équipements achetés/les prestations réalisées en 2024 qu’à la condition de déposer la demande de subvention au plus tard le 31 décembre 2024, a-t-elle fait savoir dans une actualité du 14 novembre.

L’entreprise qui a financé une prestation ou un bien en 2024 sans avoir encore reçu la facture doit faire sa demande jusqu’au 31 décembre en transmettant une attestation de service fait en attendant de transmettre la facture.

Par ailleurs, la liste des équipements pris en charge a été modifiée.

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