Suspension de la réforme des retraites : le Gouvernement pourrait repousser sa mise en œuvre jusqu’en 2028

Le 23 octobre, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres une « lettre rectificative » intégrant la suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028, dans l’article 45 bis du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. En contrepartie, cette mesure est accompagnée de 2 mesures spécifiques de financement.

I – Suspension de la réforme jusqu’en 2028

Le nouvel article 45 bis du PLFSS pour 2026 modifie l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ainsi, jusqu’en janvier 2028, l’âge légal de départ à la retraite devrait rester fixé à 62 ans et 9 mois, tandis que la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein serait de 170 trimestres.

II – Les mesures spécifiques de financement

La suspension de la réforme pourrait engendrer des coûts supplémentaires et le Gouvernement prévoit de les financer sans alourdir le déficit public. Pour ce faire, la lettre rectificative introduit des mesures spécifiques de financement, détaillées dans les articles 7 et 44 du PLFSS pour 2026 :

III – Procédure législative et calendrier

L’introduction de cette lettre rectificative permet de modifier directement le projet de loi déjà déposé devant le Parlement, avant qu’il ne soit examiné par l’Assemblée nationale. Toutefois, cette procédure a pour effet de réinitialiser le délai de 50 jours initialement prévu pour l’examen du PLFSS. Ainsi, les discussions parlementaires se prolongeront au-delà de la période initialement prévue, avec un calendrier d’examen étendu jusqu’à la fin de l’année.