Télétravail pour raison de santé : quand l’employeur ne peut faire abstraction des préconisations du médecin

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Publié le 4 décembre 2025

Par le Pôle Édition

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a tranché un litige opposant une salariée à son employeur au sujet de l’aménagement de son poste de travail pour des raisons médicales. La Cour a jugé que l’employeur ne pouvait pas refuser la mise en place du télétravail recommandé par le médecin du travail au seul motif que le salarié a refusé l’accès à son domicile.

Dans cette affaire, le médecin du travail avait prescrit un aménagement du poste de travail de la salariée, comprenant 2 jours de télétravail par semaine. Cependant, l’employeur avait refusé de mettre en œuvre cette recommandation, en raison du refus de la salariée de permettre une visite de son domicile pour vérifier sa conformité avec les normes de sécurité.

I – Le droit au respect du domicile et à la vie privée du salarié

La Cour de cassation a rappelé un principe fondamental : le salarié dispose d’un droit au respect de sa vie privée et de son domicile. Conformément à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article 9 du code civil, un salarié est en droit de refuser l’accès à son domicile.
Un employeur ne peut pas se prévaloir de ce refus pour justifier l’absence de mise en œuvre des mesures prescrites par le médecin du travail.

II – L’obligation de sécurité de l’employeur

La Cour a également insisté sur l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail. Cela inclut la mise en œuvre des recommandations du médecin du travail, telles que l’aménagement du poste de travail ou l’organisation du temps de travail, comme le télétravail.

Dans cette affaire, la Cour a estimé que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en refusant la mise en place du télétravail, et ce, indépendamment du refus de la salariée d’autoriser l’accès à son domicile. Ainsi, en cas de désaccord avec l’avis du médecin, la seule possibilité pour l’employeur de contester cette décision est de saisir le tribunal compétent dans un délai de 15 jours.

Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.322