Décryptages
L'actualité juridique française analysée et résumée par nos avocats. Ne ratez plus les dernières tendances du secteur et étoffez votre veille juridique.
Par un décret n° 2025-174 en date du 22 février 2025, le Gouvernement a décidé de reconduire l’aide financière exceptionnelle...
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Un arrêté en date du 25 février 2025 abroge et remplace l’arrêté du 10 décembre 2002 portant sur l’évaluation des...
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Dès lors que le médecin du travail a mentionné expressément sur l’avis d’inaptitude que « l’état de santé du salarié ne...
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Doit être déclaré nul le licenciement d’une salariée enceinte ayant été prononcé pour faute grave, après l’annonce de sa grossesse,...
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Après plus de quatre mois de débats, la Loi de finances 2025 est enfin publiée ! Décryptage des principales mesures...
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Le 13 février 2025, la commission des Affaires sociales du Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi...
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En l’absence de prolongation au-delà du 31 décembre 2024, le dispositif des emplois francs n’est plus applicable. Pour rappel, une...
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Un décret n° 2025-125 du 12 février 2025 organise la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application les dispositions...
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Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un...
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