Décryptages

L'actualité juridique française analysée et résumée par nos avocats. Ne ratez plus les dernières tendances du secteur et étoffez votre veille juridique.

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28 mai 2025
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : ce que dit le Conseil d’État

Toute rupture du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ainsi, en cas de...

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28 mai 2025
Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue renforcer le cadre juridique en...

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28 mai 2025
Licenciement pour faute : que se passe-t-il si la lettre ne mentionne pas la date des faits ?

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur n’est pas tenu de dater précisément...

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28 mai 2025
L’index égalité professionnelle : une proportion de femmes plus élevée s’accompagne-t-elle de meilleures notes ?

L’Index de l’égalité professionnelle, calculé par les entreprises d’au moins 50 salariés, varie selon leur taille, leur mixité et leur...

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28 mai 2025
Dans quelles conditions une période « d’astreinte » peut-elle être requalifiée en temps de travail effectif ?

Une période d’astreinte est un moment pendant lequel un salarié : Si le salarié est amené à intervenir pendant l’astreinte,...

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16 avril 2025
Affichage et communication syndicale : égalité de traitement garantie

L’affichage et la diffusion des communications syndicales sont des droits essentiels pour les organisations syndicales souhaitant informer les salariés de...

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16 avril 2025
APLD Rebond : le dispositif entre en vigueur

Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d’Activité...

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16 avril 2025
Faute grave et dépit amoureux

La pression d’un dirigeant, exercée sur le lieu de travail, sur une salariée pour obtenir des explications, en raison d’un...

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16 avril 2025
Le licenciement disciplinaire n’est pas automatique en cas d’absence de diplôme requis

Dans une décision du 26 mars 2025 , la Cour de cassation a précisé qu’un employeur ne peut pas licencier...

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