Décryptages

L'actualité juridique française analysée et résumée par nos avocats. Ne ratez plus les dernières tendances du secteur et étoffez votre veille juridique.

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18 février 2025
Disparition des emplois francs

En l’absence de prolongation au-delà du 31 décembre 2024, le dispositif des emplois francs n’est plus applicable. Pour rappel, une...

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18 février 2025
Saisie des rémunérations

Un décret n° 2025-125 du 12 février 2025 organise la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application les dispositions...

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18 février 2025
Vie personnelle et droit disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un...

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18 février 2025
AGS : la garantie salariale s’applique à toutes les ruptures imputables à l’employeur

Par deux décisions du 8 janvier 2025, la Cour de cassation reconnaît le droit à la garantie des salaires pour...

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15 janvier 2025
Titres-restaurant : prolongation jusqu’à fin 2026

Après une courte interruption, les utilisateurs de titres-restaurant peuvent à nouveau les utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement...

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15 janvier 2025
Autorisations de travail : la liste des pièces est modifiée

La liste des documents requis pour l’obtention d’une autorisation de travail visant un ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace...

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9 janvier 2025
Assurance chômage : baisse de la cotisation et maintien du bonus-malus

Signée le 15 novembre dernier, la convention d’assurance chômage a été agréée par un arrêté du 19 décembre. Baisse de...

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9 janvier 2025
Apprentissage : baisse de l’aide exceptionnelle

Un décret est attendu courant du mois de janvier, qui reprendra de nouveaux montants, revus à la baisse. Pour les...

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9 janvier 2025
Entreprises de 11 à 49 salariés : obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur

Prévue par la loi du 29 novembre 2023, l’obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en...

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