Décryptages
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La possibilité d’acheter des produits non transformés au moyen de titres-restaurant est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
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Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel, critiquant notamment les conséquences attachées par le texte au rapport du médecin diligenté...
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En raison d’une situation économique dégradée et d’une augmentation des défaillances d’entreprise, la cotisation AGS sera portée de 0,15 à...
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Le législateur avait prévu en 2021 une obligation de dématérialisation du document unique d’évaluation des risques.
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Les députés et sénateurs ont trouvé un accord lors de la commission mixte paritaire. Le texte issu du compromis a été...
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La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 modifie la procédure de saisie des rémunérations.
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Le projet de loi, qui contient un certain nombre de mesures concernant les travailleurs handicapés, a fait l’objet d’une saisine...
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La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (art 19 et...
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Le gouvernement a eu recours au 49.3 pour faire adopter à l’AN le PLFSS pour 2024.
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