Décryptages
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Les députés et sénateurs ont trouvé un accord lors de la commission mixte paritaire. Le texte issu du compromis a été...
Lire la suiteLa loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 modifie la procédure de saisie des rémunérations.
Lire la suiteLe projet de loi, qui contient un certain nombre de mesures concernant les travailleurs handicapés, a fait l’objet d’une saisine...
Lire la suiteLa loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (art 19 et...
Lire la suiteLe gouvernement a eu recours au 49.3 pour faire adopter à l’AN le PLFSS pour 2024.
Lire la suiteLes parlementaires ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi « Pour le plein emploi...
Lire la suiteEn droit français, il faut avoir travaillé pour acquérir des congés payés. Un salarié en arrêt de travail pour maladie...
Lire la suiteLa loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (art 25) qui vise à favoriser l’adoption, sécuriser les parcours et simplifier...
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